Que risque-t-on en cas d'infraction au Code de la Route en Suisse ?

Retrait de permis

En Suisse, un tribunal pénal n'a pas la compétence de prononcer le retrait du permis de conduire. Cette peine n'est pas considérée comme une sanction pénale, mais comme une mesure administrative. Les retraits de permis sont prononcés par des autorités administratives. Les informations les concernant sont inscrites dans le registre des mesures administratives, qui est géré par l'Office fédéral des routes (OFROU).

Sanction principale

Les tribunaux ont l'autorité de prononcer différents types de sanctions : une amende, une peine privative de liberté avec ou sans sursis, ainsi que des mesures. Etant donné que plusieurs sanctions peuvent être prononcées lors d'une condamnation, l'OFS crée une nouvelle variable :
- la « sanction principale » :
Amende comme sanction principale: ne sont comptées que les condamnations dont la sanction est uniquement une amende.
Peines privative de liberté avec sursis : toutes les peins privatives de liberté avec sursis (avec ou sans amende).
Peines privatives de liberté sans sursis : toutes les peines privatives de liberté sans sursis (avec ou sans amende) sauf si l'exécution de la peine est suspendue en faveur d'une mesure.
Mesure comme peine principale : ensemble des mesures pénales, qu'elles soient ambulatoires ou stationnaires, avec suspension de l'exécution de la peine. Les mesures prononcées sans suspension de la peine sont comptées avec les peines privatives de liberté sans sursis.

Lorsqu’une personne contrevient aux règles de la circulation routière, deux procédures sont généralement appliquées :
• L’autorité pénale compétente décide de la peine (amende, arrêts, emprisonnement) ;
• L’autorité administrative du canton de domicile prend une mesure administrative. Suivant la situation et les antécédents du conducteur ou de la conductrice, il peut s’agir d’un avertissement, d’un retrait de permis, de l’obligation de suivre des cours de conduite, d’un examen de l’aptitude à conduire ou d’une autre mesure.

Alcoolémie au volant en Suisse

La conduite d’un véhicule automobile avec une concentration d’alcool dans le sang de 0,5 à 0,79 pour mille est considérée comme une infraction légère et punie par une amende ou des arrêts. De plus, le conducteur ou la conductrice encourt un avertissement ou un retrait du permis de conduire d’au moins un mois. Cette dernière disposition s’appliquant lorsqu’il ou elle a déjà fait l’objet d’un retrait de permis ou d’une autre mesure administrative au cours des deux dernières années ou lorsqu’il ou elle a commis simultanément une autre infraction légère aux règles régissant la circulation routière.

Comme le rappelle le site https://www.etude-avocats-lausanne.ch/, conduire un véhicule automobile avec une alcoolémie de 0,8 pour mille ou plus est considéré comme une infraction grave. Celle-ci est punie d’amende ou d’emprisonnement et du retrait du permis pour au moins 3 mois. La sévérité de la peine dépend de la gravité de la faute commise et des antécédents du conducteur ou de la conductrice. Les récidivistes doivent s’attendre à subir des mesures administratives plus sévères. La loi sur la circulation routière prévoit ainsi par exemple une durée minimale croissante du retrait de permis.

Cette durée est déterminée en fonction du nombre, de la fréquence, et de la gravité des infractions antérieures.